Conditions générales de vente
Découvrez nos conditions générales de vente pour en savoir plus sur nos services, les modalités de réservation, de paiement, ainsi que les engagements relatifs à l’accompagnement canin
Article 1 : Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre :
La Prestataire : Adelise SICARD, éducatrice comportementaliste canine exerçant sous le nom commercial Les Canines, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 89256303200010, non assujettie à la TVA.
Le·la Client·e : toute personne physique ou morale faisant appel aux services de la Prestataire.
Toute réservation de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 : Nature des prestations
La Prestataire propose deux types de services :
Accompagnement éducatif et comportemental : séances individuelles ou collectives, à domicile ou en extérieur, incluant bilan comportemental, cours, ateliers, webinaires ou autres interventions ponctuelles.
Balades en nature pour chiens : sorties en petit groupe organisées en pleine nature, avec prise en charge complète du chien (transport, encadrement). Ce service fonctionne sous forme de forfaits prépayés avec une durée de validité d’un an.
Article 3 : Engagement de la Prestataire
La Prestataire s’engage à :
– Appliquer des méthodes d’éducation respectueuses et bienveillantes, excluant toute forme de violence ou de coercition.
– mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’accompagnement
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et ne peut garantir un résultat.
– Bien que toutes les précautions soient prises pour garantir la sécurité des chiens, la Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte du chien, d’accident, blessure ou de morsure impliquant un chien durant une prestation.
– Le transport des chiens s’effectue dans un véhicule aménagé pour assurer leur confort et leur sécurité. Cependant, la Prestataire décline toute responsabilité en cas de blessure ou d’incident survenu durant le transport.
Article 4 : Organisation des prestations
Les prestations d’éducation et de balades s’inscrivent dans une organisation de tournée impliquant des contraintes logistiques (déplacements, circulation, gestion des groupes, imprévus). Les horaires sont indicatifs et non contractuels.
La Prestataire se réserve le droit de :
– ajuster ses horaires
– modifier l’ordre de passage
– décaler une intervention
Ces ajustements ne constituent pas un manquement contractuel et ne donnent lieu à aucune indemnisation.
Article 5 : Obligations de Le·la Client·e et responsable du chien
Le·la Client·e s’engage à :
– Suivre les recommandations et participer activement au processus éducatif.
– Fournir à la Prestataire un chien identifié (puce ou tatouage), à jour de ses vaccins (CHP tous les 3 ans minimum ou certificat d’immunité), vermifugé, et en bonne santé.
– Le·la Client·e doit informer la Prestataire de tout problème de santé, comportemental, ou autre pouvant affecter la sécurité ou le bien-être de son chien ou du groupe.
De plus, dans le cas du service de balade :
– Le·la Client·e garantit que son chien est sociable avec ses congénères et peut évoluer en groupe sans danger pour les autres chiens ou pour le personnel encadrant.
– Le·la Client·e accepte que son chien participe à ces balades sous son entière responsabilité.
– Le·la Client·e est informé des risques liés aux activités en groupe et en extérieur, et reconnaît avoir accepté ces conditions.
– Le·la Client·e s’engage à être disponible sur la plage horaire convenue
et à être joignable pendant toute la durée de la prestation
Responsabilité
– Le·la Client·e reste gardien de son chien et responsable légal de tout dommage causé par celui-ci pendant les séances, que celles-ci soient avec ou sans la présence du Client. En cas de morsure, Le·la Client·e devra prendre en charge les démarches et frais vétérinaires réglementaires.
Le·la Client·e reconnaît que la Prestataire ne peut être tenue responsable :
En cas de perte du chien malgré les mesures de sécurité mises en place,
En cas de morsure ou blessure causée par ou sur le chien lors des séances ou balades,
En cas d’accident ou incident lors du transport ou des activités en extérieur.
Le·la Client·e reste gardien légal du chien et responsable de tout dommage causé par celui-ci. En cas d’incident, le·la Client·e devra effectuer les démarches administratives et prendre en charge les frais.
Article 6 : Conditions spécifiques aux balades
Admission
L’admission du chien aux balades est soumise à une rencontre de pré-inscription obligatoire.
Un formulaire complet est demandé afin d’assurer la bonne intégration du chien, le suivi individualisé, et la cohésion du groupe.
Les chiens doivent être sociables avec leurs congénères. En cas de comportement problématique, le chien pourra être temporairement ou définitivement exclu du groupe.
Organisation des prises en charge
Le service de balade fonctionne sur des plages horaires d’intervention et non sur des horaires fixes. Les horaires communiqués au client sont donnés à titre indicatif, afin de permettre une gestion optimale des tournées (circulation, durée des prestations, besoins des chiens).
Retard ou absence du client – prise en charge
Le client s’engage à être disponible sur la plage horaire convenue pour la prise en charge et la restitution de son chien. En cas d’indisponibilité du client lors du passage de l’intervenante :
l’intervenante se réserve le droit de poursuivre sa tournée sans attendre,
la prestation pourra être maintenue, reportée ou annulée selon les contraintes du planning,
toute modification nécessitant un ajustement de tournée (ex : demi-tour, second passage) pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Absence lors de la restitution du chien
En cas d’absence du client lors du retour de la balade et d’impossibilité de restituer le chien au domicile prévu, l’intervenante se réserve le droit :
soit de confier le chien à un tiers,
soit de ramener le chien à son domicile pour une garde temporaire. Dans ce cas, la garde sera facturée en supplément.
Frais de garde imprévue et dépassement
Toute prise en charge dépassant le cadre initial de la prestation (retard, absence, impossibilité de restitution, modification de planning) donnera lieu à une facturation supplémentaire sur la base de :
15 € par heure entamée
Cette facturation s’applique dès lors que l’intervenante doit consacrer du temps supplémentaire à la garde ou à la gestion du chien en dehors de la prestation prévue.
Article 7 : Cas spécifiques (chiens de 1ère et 2ème catégories)
Le·la Client·e doit fournir les documents prouvant la régularité administrative de son chien (conformément à la réglementation de 2008).
A ce jour, la Prestataire n’accepte pas de chiens de 1ère et 2ème catégories en séances.
Chiennes en chaleur : non admises en cours collectifs ou en balades.
Chiens malades, contagieux ou blessés : exclus temporairement des prestations.
Restrictions :
Les chiens malades ou contagieux ne sont pas admis.
Les chiennes en chaleur ne sont pas acceptées en balades et cours collectifs.
Les chiens présentant des signes d’agressivité, de maladie, ou tout comportement problématique pourront être exclus du service de balade
Article 8 : Annulation et modification
Par Le·la Client·e :
– SEANCES : Toute annulation de séances individuelles ou collectives doit être signalée au moins 48 heures à l’avance. Passé ce délai, la séance est considérée comme due (sauf cas de force majeure).
– BALADES : en cas d’empêchement, toute annulation doit être signalée 72h à l’avance pour un éventuel report. En cas de non-respect du délai, la séance est décomptée.
Par la Prestataire : En cas d’annulation de la part de la Prestataire, une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais.
Abandon des cours : Aucun remboursement du forfait ne sera effectué si Le·la Client·e interrompt volontairement les séances.
Article 7 : Modalités de souscription, tarifs et validité
Accompagnement éducatif :
Les forfaits doivent être utilisés dans un délai d’un an à compter de la première séance. Un acompte est demandé pour toute réservation de bilan.
Balades en nature :
Deux options au choix : à la carte ou sous forme de forfaits (5, 10 ou 20 balades) valables 1 an. Le décompte est effectué à chaque balade.
Les tarifs sont indiqués sur les supports de communication (site internet, brochures, etc.).
Rendez-vous sur les pages suivantes pour plus d’information sur les tarifs :
– accompagnements canins
– groupe de balade
Les forfaits et prestations déjà réglés garantissent le prix.
Des frais de déplacement peuvent s’ajouter selon la localisation.
Article 8 : Modalités de payement
Les paiements peuvent s’effectuer par :
– Chèque, à l’ordre d’ Adelise SICARD
– Virement bancaire (IBAN : FR7642559100000411736152552)
– Paylib
– Espèces.
Conditions spécifiques :
Les prestations à l’unité sont réglées à chaque séance.
Les forfaits de 10 cours doivent être réglés dès la 1ère séance ou en 2 fois maximum
Un acompte de 50 € est exigé pour confirmer le bilan comportemental.
La possibilité de payer en plusieurs fois doit être validée selon un accord entre les deux parties, avec remise de chèques à l’avance encaissés selon un calendrier défini.
Article 9 : Assurance
La Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la MAIF, couvrant les dommages causés aux tiers lors des séances.
Article 10 : Comportement et respect
La Prestataire peut refuser ou interrompre une prestation en cas de :
– non-respect des CGV
– retards répétés
– défaut de paiement
– comportement inapproprié ou irrespectueux
Aucun remboursement ne pourra être exigé.
Article 11 : Confidentialité et propriété intellectuelle
La Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles et des échanges avec Le·la Client·e.
Propriété intellectuelle : Tous les supports pédagogiques, photos, vidéos, et documents fournis par la Prestataire sont protégés par le droit d’auteur et restent sa propriété exclusive. Toute reproduction, modification, ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.
Article 12 : RGPD et droits à l’image
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD et ne seront jamais transmises à des tiers.
Photos et vidéos :
Des photos et vidéos prises lors des séances peuvent être utilisées à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux). Le·la Client·e peut refuser explicitement cet usage en le signalant par écrit.
Ces médias restent la propriété de la Prestataire et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.
Article 13 : Règlement des litiges
Depuis le 1er janvier 2016, tous les consommateurs ont le droit de faire appel, gratuitement, à un médiateur de la consommation dans le cadre de la résolution d’un litige l’opposant à un professionnel.
En tant qu’adhérent-e au SECEP, l’entreprise Les Canines désigne l’ANM CONSO, association loi 1901 dont le siège est situé 02 rue de Colmar 94330 Vincennes comme Médiateur à la consommation pour son entreprise.
Vous avez 3 moyens de déposer un dossier :
en ligne : sur www.anmconso.com
par messagerie électronique à contactanmconso.com
par voie postale : Médiation de la consommation ANM Consommation 02 rue de Colmar 94300 Vincennes
Outre vos coordonnées complètes (nom prénom contacts) et la réclamation écrite que vous devez avoir obligatoirement adressée préalablement à l’entreprise Les Canines ou son service clients pour tenter de résoudre directement son litige, vous êtes encouragé-e à fournir les informations suivantes :
la nature de la demande
l’exposé et la description de son litige
toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier par le médiateur
l’ensemble des échanges intervenus avec l’entreprise Les Canines
en cas de représentation par un tiers telle une association de consommation ou un avocat, la procuration de celui- ci
Vous avez une question ? N’hésitez pas à m’écrire.